Conditions générales de vente (CGV)

Les présentes conditions générales d’utilisation et de vente (ci-après dénommées «Conditions Générales») sont conclues entre :
La société Formi
Et
L’Utilisateur et client du Site www.formi.me

La société formi (Ci-après dénommée "Formi" ou la "Société") est une société par actions simplifiée, dont le siège social est situé au 21 place des Nations Unies, 92110 Clichy immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 812 659 845

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation définissent le cadre légal de l'utilisation des services proposés par Formi.

En contractant avec Formi, le Client accepte sans réserve les présentes Conditions Générales d'Utilisation. Il déclare et reconnaît, en conséquence, avoir lu les présentes Conditions Générales.

Le site www.formi.me est édité par la Société.

Il est hébergé par SAS OVH - http://www.ovh.com SAS au capital de 10 059 500 Euros 2 rue Kellermann - BP 80157 - 59100 Roubaix

Article 1 : Définition

Plateforme : désigne la plateforme accessible au Client grâce à ses Identifiants, hébergée dans le Cloud, comprenant le logiciel fourni en Software as a Service, permettant d’opérer les Services.

Client : désigne tout professionnel ayant créé un compte utilisateur et commandé une prestation de service

Abonnement : Désigne l’offre souscrite par le Client lui conférant un droit d’accès à, et d’utilisation de, tout ou partie des services, en fonction des offres choisies par le Client, pour un nombre donné d’utilisateur(s). Les différentes offres d'abonnement sont détaillées sur notre site, à l’adresse www.formi.me

Article 2 : Contenu et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente de la société Formi ont vocation à régir de façon équitable et non discriminatoire les opérations de vente de prestations de service qu’elle conclut avec ses clients.

Elles s’appliquent à toute commande passée par le client qui les accepte sans réserve. Elles prévaudront sur toutes stipulations contraires pouvant figurer sur les bons de commande du client, ses conditions générales d’achat ou tout autre document émanant de Lui.

Formi pourra les modifier auquel cas elles seront communiquées au client ou mises en ligne sur son site Internet.

Article 3 : Objet

Les présentes ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente des prestations de service proposées par Formi, société qui organise des prestations multiservices auprès des entreprises ses clients.

Article 4 : Commande

La commande est formalisée entre les parties par tout moyen (devis, bon de commande sur plateforme, offre, mail, etc.) et vaut acceptation des prix et descriptions des prestations proposées.

Article 5 : Prix

Prix et modalités de paiement

Les parties déterminent le prix et les modalités de paiement à la commande.

Retard de paiement

Toute somme non payée à son échéance entraînera de plein droit l’exigibilité immédiate de toutes les sommes dues, l’application (sans préjudice de tout autre droit) d’un intérêt de retard égal au taux de la Banque Centrale Européenne + dix points ainsi que l’application de l’indemnité de recouvrement de quarante euros par facture non payée prévu l’article L.441-6 du Code de commerce. En cas de retard de paiement, Formi se réserve le droit de suspendre sa prestation jusqu’à complet paiement.

Article 6 : Cessibilité et sous-traitance

Formi se réserve le droit de céder ou de sous-traiter tout ou partie de l'exécution des prestations à des prestataires répondant aux mêmes exigences de qualification, sans notification et / ou acceptation préalable du client.

Article 7 : Limitations de responsabilité

La société Formi ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable en cas de défaut d’exécution ou de manquement des partenaires et/ou sous-traitants (incluant les retards et annulations) auxquels elle fait éventuellement appel dans la réalisation de leurs prestations auprès du client.

La société Formi ne pourra en aucun cas être responsable de la non-exécution ou du retard dans l'exécution de l'une de ses obligations découlant d'un cas de force majeure au sens du Code civil.

La société Formi ne pourra en aucun cas être responsable de la non-exécution d’une prestation de son ou ses partenaires éventuels du fait du client ou en cas d’indisponibilité des locaux, de non-conformité ou de non-accessibilité de ces locaux.

Article 8 : Non-sollicitation

Le client s’engage, pendant toute la durée des présentes et pendant une durée d’un an après la fin de la relation contractuelle, à ne pas contracter directement avec les prestataires de services de la société Formi ou avec les partenaires intervenus dans l’exécution des prestations objet des présents.

Article 9 : Déclaration d’indépendance réciproque

La société Formi et le client sont des parties indépendantes l’une de l’autre et conviennent expressément que leur collaboration n'est pas constitutive d'une société de fait ou de droit, ni d’une société commune, d’un mandat, d’un contrat de franchise ou d’agent économique, d’un rapport de salariat.

De ce fait, les parties décident de soumettre les conditions de cette collaboration aux seules dispositions des présentes et de celles de la commande.

Article 10 : Propriété intellectuelle

Pour les besoins de ses prestations, Formi peut mettre à disposition du client de la documentation ou outils développés par ses soins ou par des tiers. Le client s’engage à ne pas diffuser ou communiquer cette documentation à des tiers. Cette mise à disposition est temporaire pour la durée des présentes et n'emportera aucune cession de droits ni garantie au bénéfice du client.

Article 11 : Durée

Les présentes prennent effet au jour prévu à la commande pour la durée prévue à la commande.

Article 12 : Résiliation

Chacune des parties peut mettre fin à la relation contractuelle en cours par l’envoi d’un courrier électronique à l’autre partie, un mois avant la fin de la période contractuelle en cours telle que définie à la commande.

En cas de manquement par l’une des parties à l’une quelconque de ses obligations, la partie non défaillante pourra résilier la commande et les présentes sans préavis après l’envoi par courrier électronique d’une mise en demeure restée sans réponse pendant dix jours calendaires. La décision de résiliation sera notifiée à la partie défaillante par courrier électronique.

Article 13 : Notification

En fonction des dispositions des présentes, les notifications entre les parties se feront soit à leur adresse postale soit par courrier électronique aux coordonnées renseignées à la commande.

Article 14 : Traitement et collecte des données personnelles

Les informations recueillies à travers les prestations de la société Formi dans le cadre des présentes sont enregistrées dans des fichiers informatisés par la société Formi, responsable de traitement, représentée par son représentant légale ou toute personne désignée à cet effet pour la gestion de la clientèle et des services proposés.

Elles sont conservées pendant toute la durée de la relation des présentes et pendant une durée maximale de cinq an après la fin de la relation contractuelle et sont destinées à la société Formi et à ses partenaires et prestataires de services intervenant dans le cadre des relations contractuelles entre la société Formi et le client.

Le client peut exercer son droit d'accès aux données le concernant, les faire rectifier, effacer, limiter, porter, s’opposer à leur traitement ou à faire l’objet d’une décision fondée exclusivement sur un traitement, donner ses instructions en cas de décès sur le sort de ses données, en contactant la société Formi sur son adresse électronique.

Article 15 : Droit applicable et attribution de juridiction

L’interprétation et l’exécution des dispositions des présentes et de la commande sont soumises au droit français.

Tout différend ou litige né à l’occasion des présentes et/ou de la commande, portant notamment sur leur application, leur interprétation et/ou les responsabilités encourues, et qui n’aurait pu être réglé à l’amiable par les parties, sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Paris.